Conditions générales
Dernière mise à jour : juillet 2026
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des ventes conclues entre Cadeau Chou, marque commerciale de l'entreprise individuelle OUM A NGON (SIRET : 888 720 281 00011), dont le siège social est situé 73 Rue du Dr Merry Delabost, 76100 Rouen, France, et tout acheteur (ci-après "le Client") passant commande via le site cadeauchou.fr (ci-après "le Site").
Le Site propose à la vente des cadeaux originaux et personnalisés neufs (accessoires, objets de décoration, coffrets cadeaux, etc.), ci-après désignés "les Produits".
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cadeau Chou se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 — PRIX
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
TVA non applicable en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts.
Cadeau Chou se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.
Les frais de livraison, s'ils s'appliquent, sont indiqués séparément avant la validation finale de la commande et détaillés sur la page Politique de livraison. La livraison est offerte en France, en Europe et au Québec.
ARTICLE 3 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens suivants :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
Le paiement est sécurisé par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Vos données bancaires (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme) ne transitent jamais par nos serveurs. Le montant est débité au moment de la validation de la commande.
PayPal
Le paiement via PayPal est sécurisé par les protocoles de protection de PayPal. Vous êtes redirigé vers votre espace PayPal pour finaliser le paiement.
Toute commande n'est définitivement confirmée qu'après réception du paiement intégral. En cas de paiement refusé ou frauduleux, Cadeau Chou se réserve le droit d'annuler la commande.
ARTICLE 4 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Cadeau Chou conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral du prix par le Client. Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la livraison des Produits.
ARTICLE 5 — COMMANDE ET DISPONIBILITÉ
La commande est réputée acceptée par le Client au moment où il clique sur le bouton "Valider votre commande". Elle ne devient définitive qu'après l'envoi par Cadeau Chou d'un email de confirmation de commande.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, Cadeau Chou en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose au choix : un produit de remplacement équivalent, un délai de fabrication ou le remboursement intégral.
Cadeau Chou se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige non résolu avec le Client ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués sur la page dédiée à la livraison. Ils courent à compter de la date d'expédition de la commande et sont donnés à titre indicatif.
Garantie de livraison : Si votre commande n'est pas livrée dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d'expédition, vous bénéficiez d'un remboursement intégral sans retour, conformément à notre politique de remboursement.
À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des Produits. Toute anomalie (colis endommagé, Produit manquant ou défectueux) doit être signalée à Cadeau Chou dans un délai de 48 heures suivant la livraison, à l'adresse infos@cadeauchou.fr, en joignant une photo si nécessaire.
Cadeau Chou se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, le Client en étant informé au préalable.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son motif.
Conditions applicables au droit de rétractation :
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Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non utilisé et en parfait état, avec tous ses accessoires et sa documentation
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Les frais de retour sont à la charge du Client
Exceptions — remboursement intégral sans retour :
Les cas suivants donnent droit à un remboursement intégral, sans nécessiter le retour du Produit :
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Article défectueux ou endommagé à la réception
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Erreur de Cadeau Chou (mauvaise personnalisation, mauvais article livré, etc.)
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Non-livraison dans les 30 jours ouvrés suivant l'expédition
Dans tous les cas, contactez-nous à infos@cadeauchou.fr avec votre numéro de commande. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant notre confirmation, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Au choix du Client, Cadeau Chou peut également proposer un échange ou un avoir.
ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES
Tous les Produits bénéficient des garanties légales suivantes :
Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) :
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Délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien
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Choix entre réparation et remplacement (sous réserve des conditions de coût de l'article L.217-9)
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Dispense de preuve du défaut pendant 24 mois suivant la délivrance
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
-
Possibilité de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil)
Pour toute demande au titre d'une garantie, contactez-nous à infos@cadeauchou.fr.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
Cadeau Chou ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure telle que définie par le Code Civil (catastrophe naturelle, incendie, grève, panne des systèmes informatiques ou de télécommunication, embargo, etc.).
La responsabilité de Cadeau Chou est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant total payé par le Client pour la commande concernée. Cadeau Chou ne saurait être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels.
L'ensemble des textes, images, logos et marques présents sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Dans le cadre du traitement des commandes, Cadeau Chou collecte et traite des données personnelles (nom, prénom, adresse, email, téléphone) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont utilisées exclusivement pour :
-
Le traitement et le suivi des commandes
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La communication relative à votre commande
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L'envoi d'offres commerciales (uniquement avec votre consentement)
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de vos données, exerceable à : infos@cadeauchou.fr
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Intégralité de l'accord
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre Cadeau Chou et le Client concernant la vente des Produits. Si une clause était déclarée nulle par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur.
Modifications
Cadeau Chou se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à les consulter avant chaque commande.
Réclamations et médiation
En cas de litige, le Client contacte en priorité Cadeau Chou à infos@cadeauchou.fr pour une résolution amiable. À défaut d'accord, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation identifiable sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le recours à la médiation n'interrompt pas les délais de garantie légale.
ARTICLE 12 — DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la France, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
En validant sa commande, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Une copie datée des présentes CGV peut être fournie sur demande à infos@cadeauchou.fr.