Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les " Conditions ") s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par OUM A NGON (POLYGENIE) via son site https://www.cadeauchou.fr (le " Site ") et concernent la vente à distance de produits d'accessoires, vêtements et objets de décoration neufs (les " Produits ").

OUM A NGON (POLYGENIE) se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les présentes Conditions sont réputées connues et acceptées de tout Client passant une commande. Sauf dérogation formelle et expresse de OUM/ POLYGENIE, les Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix facturés sont ceux indiqués sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande et sont exprimés en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment.

TVA non applicable, article 293B du CGI.

Le calcul des frais de port est décrit dans notre page dédié aux frais de livraison. Ceux-ci dépendent notamment du pays de livraison.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Vous pouvez effectuer vos paiements soit par carte bancaire, soit par paypal. En cas de règlement par carte bancaire, le montant de la commande est débité au moment de la commande.

1 - Paiement par carte bancaire

Notre offre de paiement par carte bleue s'appuie sur l'offre de paiement sécurisé de Stripe. Tous vos informations bancaires (numéro de carte, date d'expiration, etc. ) ne transitent pas par notre intermédiaire. Seul Stripe est habilité à le faire. Cette solution vous garantit un grand niveau de sécurité.

2 - Paiement par Paypal

 

Les factures sont payables sans escompte.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due à l'échéance indiquée sur la facture, OUM/ POLYGENIE se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à OUM/ POLYGENIE, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.

ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE

OUM/ POLYGENIE conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, augmenté le cas échéant des intérêts précités.

Jusqu'à cette date, le Client devra conserver les Produits en l'état et supportera le risque des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 5 - COMMANDE - DISPONIBILITE

Commandes en ligne :

Le Client est considéré comme avoir passé commande et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions dès lors qu'il a cliqué sur le bouton " Valider votre commande " lorsqu'il commande via le Site.

Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande est prise en compte à l'affichage de l'écran de confirmation et ne deviendra définitive qu'après validation de OUM/ POLYGENIE par l'envoi d'un mail d'accusé d'acceptation de la Commande.

OUM/ POLYGENIE se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un Client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l'échéance de tout somme due par le Client. OUM/ POLYGENIE accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles et informe de la disponibilité des Produits vendus sur le Site, sur la page d'information relative à chaque Produit.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le Site pour chaque Produit.

Ces délais commencent à courir à partir de la date d'expédition de la commande. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. En cas de dépassement de ces délais, le Client aura la seule possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts. 

Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par OUM/ POLYGENIE exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de OUM/ POLYGENIE.

Les livraisons auront lieu du lundi au vendredi entre 08h00 et 18.00 sans engagement d'horaire précis. Il lui appartient d'effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve à l'arrivée des Produits, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur.

A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison ou dans un délai de 24H, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les litiges pour retard de livraison devront être faits dans les deux mois qui suivent la date d'envoi du colis.

OUM/ POLYGENIE se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Dans l'hypothèse où le Produit livré ne correspondrait pas aux attentes du Client, ce dernier pourra procéder à un retour dans les conditions suivantes :

* Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétraction à compter de la réception du Produit concerné;

* L'usage du droit de retour s'exerce librement.

* Le produit doit être retourné dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine ;

* Les frais d'emballage et de transport du retour comme de la réexpédition sont à la charge du Client sauf si le retour est généré par une erreur de livraison de la part de OUM/ POLYGENIE, par un Produit abîmé à la livraison;

Au choix du Client et après validation de OUM/ POLYGENIE, il sera procédé :

- à un échange du Produit

- ou au remboursement du Client

- ou à l'émission d'un avoir.

Le respect de la présente procédure est pour OUM/ POLYGENIE, une condition essentielle à la validation d'un retour.

 

ARTICLE 8 - GARANTIES

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion). 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

OUM/ POLYGENIE ne saurait être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d'incidents ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications.

OUM/ POLYGENIE n'est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au-delà de 2 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le Client à OUM/ POLYGENIE au titre de la Commande ayant généré sa responsabilité. OUM/ POLYGENIE ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce Site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.

ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de OUM/ POLYGENIE.

La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier en ligne dans la section " Votre compte " ou en remplissant un formulaire dans la section " Contactez-nous " . Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son autorisation sur le Site.

 

 

ARTICLE 11 –  DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS 

OUM/ POLYGENIE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site. 

En outre, OUM/ POLYGENIE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site. 

Le Client reconnait que OUM/ POLYGENIE ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

OUM/ POLYGENIE  conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

RECLAMATION - MEDIATION

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à OUM/ POLYGENIE  pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, que vous pouvez identifier sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.